Guide complet de la gestion des déchets hospitaliers, partie 2
Cette partie présente le partage des responsabilités au Canada, les règles fédérales sur certains mouvements transfrontaliers, les exigences provinciales et municipales, ainsi que les conséquences possibles d’un écart.
Cadre réglementaire canadien des déchets hospitaliers
Au Canada, la gestion des déchets hospitaliers peut relever de règles fédérales, provinciales, territoriales et municipales selon le flux, le lieu, le transport et la destination. L’établissement doit déterminer quelles exigences s’appliquent à chaque activité plutôt que de présumer l’existence d’un seul régime national.
Exigences fédérales et provinciales
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (CEPA), et notamment le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, encadrent certains mouvements internationaux et interprovinciaux. La CEPA ne remplace pas les régimes provinciaux qui régissent les producteurs, les transporteurs, les installations et les mouvements à l’intérieur d’une province.
Chaque province et territoire possède aussi ses propres exigences. En Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement et le Règlement 347 de l’Ontario peuvent s’appliquer à certains déchets dangereux ou industriels liquides provenant d’un hôpital selon leur classification. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une règle complète pour tous les déchets biomédicaux. Les exigences de santé, de transport, de rayonnement et les règles locales peuvent également être pertinentes.
Conformité et conséquences juridiques
Les obligations applicables doivent être respectées. Selon la règle, les faits et le degré de responsabilité, un écart peut entraîner une inspection, une ordonnance, des mesures correctives, des sanctions administratives, des amendes ou, dans les cas graves prévus par la loi, des poursuites. Les conséquences ne sont pas automatiques et doivent être évaluées selon le dossier.
Un incident ou un écart peut aussi nuire à la confiance du public, surtout si l’établissement communique mal ou tarde à corriger le problème. Une gouvernance transparente, des dossiers exacts et une réponse documentée aident à maintenir cette confiance.
L’hôpital devrait maintenir des politiques qui identifient les flux, les autorités compétentes, les responsabilités, les permis, les documents et les contrôles. Ces politiques doivent être revues lorsque les activités ou les règles changent, et vérifiées au moyen d’audits et d’observations sur le terrain.