MODALITÉS ET CONDITIONS

Ces modalités et conditions (les « modalités et conditions ») régissent l'utilisation de www.gicmd.com (le « Site »). Ce site est détenu et exploité par GIC Medical Disposal Inc.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les présentes modalités et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

CES MODALITÉS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS QUANT À LA FAÇON DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié et mis à disposition sur notre site est la propriété de GIC Medical Disposal Inc. et de ses créateurs. Cela comprend, sans s'y limiter, les images, le texte, les logos, les documents, les fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de notre site.

Utilisation acceptable
En tant qu'utilisateur de notre site, vous acceptez d'utiliser notre site légalement, de ne pas utiliser notre site à des fins illégales et de ne pas :

• Harceler ou maltraiter d'autres utilisateurs de notre site ;
  
• Violer les droits des autres utilisateurs de notre site ;
  
• Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers sur le Site ;
  
• pirater le compte d'un autre utilisateur du site ;
  
• Agissez d'une manière qui pourrait être considérée comme frauduleuse ;
  
• afficher tout matériel qui pourrait être jugé inapproprié ou offensant ;
  
• Se livrer à toute activité illégale en vertu du droit local, provincial, fédéral ou international, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, le blanchiment d'argent ou la distribution de substances illégales. ;
  
• Violation de la propriété intellectuelle : Téléchargement, partage ou distribution de contenu sans autorisation appropriée ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui. ;
  
• Maliciels et hameçonnage : Distribution de virus, vers, défauts, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse, ou hameçonnage ou vol d'identité. ;
  
• Spamming : Envoi de messages ou de promotions non sollicités en masse, y compris de la publicité commerciale et des annonces informatives, d'une manière inappropriée. ;
  
• Contenu nuisible ou dangereux : Publier ou partager du contenu qui fait la promotion de comportements nocifs ou dangereux, y compris l'automutilation, les troubles de l'alimentation ou la toxicomanie. ;
  
• Exploitation et mauvais traitements envers les mineurs : afficher ou distribuer du contenu qui exploite ou maltraite des enfants, y compris, mais sans s'y limiter, de la pornographie juvénile ou du contenu qui présente un risque pour la vie privée ou la sécurité de l'enfant ;
  
• Accès non autorisé ou piratage : Tentative d'accès non autorisé au site, à ses serveurs, systèmes ou comptes d'utilisateurs, ou se livrer à toute activité qui perturbe ou diminue la qualité de l'interf ;
  
• Fausse déclaration : Usurpation de l'identité de toute personne ou entité, y compris les employés et les représentants de notre site, ou fausse déclaration ou fausse déclaration de votre affiliation avec une personne ou une entité. ;
  
• Activités commerciales sans autorisation : Mener des activités commerciales ou des ventes sans notre consentement écrit préalable, comme des concours, des tirages au sort, des troc, de la publicité ou des systèmes pyramidaux ;
  
• Manipulation des services : Participation à toute activité qui manipule ou interfère avec les services du site, y compris la fabrication de fausses mesures d'engagement ou l'utilisation de robots pour modifier les interactions du site.
  

Si nous estimons que vous utilisez notre site illégalement ou d'une manière qui enfreint les présentes conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d'accéder à notre site.

Comptes
Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :

1. Vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les informations sensibles attachés à ce compte ;
   
2. Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par le biais de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et vous mettrez à jour vos renseignements personnels s'ils changent.
   

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous enfreignez les présentes conditions générales.

Vente de biens et services
Les présentes conditions générales régissent la vente de biens et services disponibles sur notre site.

Les marchandises suivantes sont disponibles sur notre site :

• Contenants à déchets, contenants pour objets tranchants et autres produits de cette nature___.
  

Les services suivants sont disponibles sur notre site :

• _____________________________________________________________________________________________.
  

Les services seront payés en totalité au moment de la commande du service et/ou de l'exécution du service.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela inclut tous les produits répertoriés comme étant en rupture de stock. Tous les renseignements, descriptions ou images que nous fournissons au sujet de nos produits et services sont aussi exacts que possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement liés par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de tous les biens et services que nous fournissons. Vous acceptez d'acheter des biens et services sur notre site à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier, de rejeter ou d'annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous convenez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Abonnements
Votre abonnement se renouvelle automatiquement et vous serez automatiquement facturé jusqu'à ce que nous recevions une notification indiquant que vous souhaitez annuler l'abonnement.

Pour annuler votre abonnement, veuillez suivre ces étapes : Politique d'annulation d'abonnement pour GIC Medical Disposal Inc. Toronto, Ontario, Canada

1. Aperçu

Chez GIC Medical Disposal Inc., nous nous efforçons d'offrir à nos clients souplesse et satisfaction à l'égard de nos services. Cette politique d'annulation d'abonnement décrit les modalités et conditions en vertu desquelles les clients peuvent annuler leur abonnement.

2. Droits d'annulation

Les clients ont le droit d'annuler leur abonnement en tout temps. Toutefois, le moment de la demande d'annulation peut avoir une incidence sur tout remboursement ou crédit émis.

3. Exigence de notification

Pour annuler un abonnement, les clients doivent aviser GIC Medical Disposal Inc. soit par l'entremise de leur compte sur notre site Web, soit par courriel à info@gic-green.com, soit en appelant notre service à la clientèle au 1 877 2448828. Les demandes doivent inclure le nom complet, l'adresse et les détails de l'abonnement de l'abonné.

4. Date d'entrée en vigueur de l'annulation

Les annulations entreront en vigueur à la fin du cycle de facturation en cours. L'accès aux services par abonnement se poursuivra jusqu'à la fin de cette période.

5. Remboursements et crédits

Abonnements mensuels : Aucun remboursement ne sera accordé pour les annulations d'abonnements mensuels. Les services peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Abonnements annuels : Les clients qui annulent leur abonnement dans les 30 premiers jours d'un abonnement annuel peuvent recevoir un remboursement complet. Après 30 jours, les remboursements seront calculés au prorata de la période d'abonnement restante.
6. Renouvellement automatique

Les abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf s'ils sont annulés avant la date de renouvellement. Les clients recevront un courriel de rappel avant que les frais de renouvellement ne soient traités.

7. Modifications apportées aux conditions d'abonnement

GIC Medical Disposal Inc. se réserve le droit de modifier les conditions d'abonnement et la politique d'annulation. Tout changement sera communiqué aux abonnés à l'avance.

8. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant la politique d'annulation, veuillez communiquer avec nous à info@gic-green.com.

9. Droit applicable

La présente politique est régie par les lois de l'Ontario, Canada. Les différends découlant de la présente politique seront réglés sous la juridiction des tribunaux de l'Ontario.

En s'abonnant à GIC Medical Disposal Inc., les clients reconnaissent et acceptent cette politique d'annulation.

Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre site :

• carte de crédit ;
  
• PayPal ;
  
• Débit ;
  
• Débit direct.
  

Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous autorisez notre utilisation et notre accès à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a enfreint une loi ou les présentes conditions générales, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'annuler votre transaction.

Expédition et livraison
Lorsque vous achetez des marchandises sur notre site, les marchandises seront livrées par l'une des méthodes suivantes :

• Les options de livraison varient selon l'emplacement et les chaînes d'approvisionnement et peuvent changer sans préavis.
  

La livraison aura lieu dès que raisonnablement possible, selon le mode de livraison choisi. Les délais de livraison peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Veuillez noter que les délais de livraison ne comprennent pas les fins de semaine et les jours fériés.

Vous devrez payer des frais de livraison en plus du prix des marchandises que vous achetez.

Si vous achetez des marchandises chez nous pour une livraison à l'extérieur du Canada, votre achat peut être assujetti à des droits et taxes à l'importation appliqués par le pays de destination. Vous êtes responsable du paiement de ces droits ou taxes. Veuillez communiquer avec votre bureau de douane local pour obtenir de plus amples renseignements avant de faire un achat. Nous ne sommes pas responsables du paiement de ces droits ou taxes et ne sommes pas responsables de tout manquement de votre part à les payer.

Vous devez nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, y compris le nom du destinataire. Nous ne sommes pas responsables de la livraison de vos marchandises à la mauvaise adresse ou à la mauvaise personne parce que vous nous avez fourni des informations inexactes ou incomplètes.

Loi sur la protection du consommateur
Lorsque le Loi sur la protection du consommateur, ou toute autre loi sur la protection des consommateurs dans votre juridiction s'applique et ne peut être exclue, les présentes conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes conditions générales seront lues sous réserve des dispositions obligatoires de cette loi. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et cette loi, les dispositions obligatoires de la loi s'appliqueront.

Limitation de responsabilité
GIC Medical Disposal Inc. et ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais juridiques liés à votre utilisation du site.

Indemnité
Sauf lorsque la loi l'interdit, en utilisant ce site, vous indemnisez et dégagez GIC Medical Disposal Inc. et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépenses, y compris les frais juridiques découlant de votre utilisation de notre site ou de votre violation des présentes conditions générales.

Droit applicable
Ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario.

Règlement des différends
Sous réserve des exceptions précisées dans les présentes conditions générales, si vous et GIC Disposal Inc. ne parvenez pas à résoudre un différend par le biais d'une discussion informelle, vous et GIC Disposal Inc. acceptez de soumettre la question d'abord devant un médiateur non exécutoire et à un arbitre en cas d'échec de la médiation. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire. Tout médiateur ou arbitre doit être une partie neutre acceptable pour vous et GIC Medical Disposal Inc. Les frais de médiation ou d'arbitrage seront payés par la partie qui n'a pas gain de cause.

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, vous et GIC Medical Disposal Inc. convenez que vous conservez tous les deux le droit d'intenter une action devant la Cour des petites créances et d'intenter une action en injonction ou en violation de la propriété intellectuelle.

Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales est jugée incohérente ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront supprimées des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste des présentes conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Changements
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir la conformité à la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre site et la façon dont nous attendons que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes conditions générales ou afficherons un avis sur notre site.

Coordonnées
N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

877 244-8828
Courriel : info@gic-green.com
250, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5H 3E5

Vous pouvez également communiquer avec nous au moyen du formulaire de rétroaction disponible sur notre site.

Date d'entrée en vigueur : 1er février 2024

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